CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATION

Hôtel Le Trèfle — Restaurant La Terrasse du Trèfle

1. Identification de l’établissement

Les présentes conditions générales concernent les prestations proposées par la société SYNERGOTEL, exploitant l’Hôtel Le Trèfle et le restaurant La Terrasse du Trèfle.

SYNERGOTEL — SASU au capital de 15 245 €
Siège social : 38-40 route d’Espagne, 31120 Portet-sur-Garonne
RCS Toulouse : 394 322 457
SIRET : 394 322 457 00018
TVA intracommunautaire : FR03394322457

Téléphone : 05 62 20 02 60
Courriel : contact@hotel-le-trefle.com
Site internet : https://www.hotel-le-trefle.com/

Dans les présentes conditions, « l’Établissement » désigne SYNERGOTEL et « le Client » désigne la personne physique ou morale qui effectue la réservation.

2. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions encadrent les réservations d’hébergement, de restauration, de repas de groupe, de séminaires, d’événements et de prestations complémentaires.

Les conditions propres à chaque tarif, offre ou devis sont communiquées au Client avant son engagement. Lorsqu’elles prévoient expressément une règle différente, les conditions particulières acceptées par le Client prévalent sur les présentes conditions générales, sous réserve des dispositions légales impératives.

Pour une réservation associant plusieurs prestations, notamment hébergement et restauration, les conditions applicables à chaque prestation sont identifiées dans l’offre ou le devis.

Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la réservation. Une modification ultérieure des présentes conditions ne s’applique pas rétroactivement aux réservations déjà conclues.

Le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour réserver ou être valablement représenté. Lorsqu’il agit pour une entreprise ou un groupe, il doit être habilité à prendre cet engagement.

3. Réservation et confirmation

Les réservations peuvent être effectuées sur le site de l’Établissement, par téléphone, par courriel ou par l’intermédiaire d’une plateforme ou d’une agence partenaire.

Avant confirmation, le Client reçoit les informations essentielles concernant les prestations, les dates, le prix, les conditions de paiement et les modalités d’annulation.

Le Client vérifie l’exactitude des renseignements communiqués, notamment ses coordonnées, les dates du séjour, le nombre de chambres et le nombre de participants.

La réservation est confirmée selon la procédure du canal utilisé, après acceptation des conditions applicables et accomplissement des éventuelles formalités de garantie ou de paiement. Une confirmation est adressée au Client sur un support qu’il peut conserver.

Pour les prestations sur devis, les modalités de confirmation, l’éventuel versement préalable et sa date limite sont précisés dans le devis.

Les sommes expressément demandées à titre d’acompte constituent une avance sur le prix. Leur versement ne supprime pas les possibilités d’annulation et de remboursement prévues par l’offre acceptée. Lorsque la nature d’une avance n’est pas précisée, les règles légales applicables, notamment celles relatives aux arrhes pour les consommateurs, s’appliquent.

4. Prix, paiement et garantie bancaire

4.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour les prestations décrites dans l’offre ou le devis.

Les prix d’hébergement correspondent au type de chambre, au nombre d’occupants et aux dates réservées. Les petits-déjeuners, repas et prestations complémentaires sont inclus uniquement lorsque l’offre le précise.

La taxe de séjour, lorsqu’elle est applicable, est indiquée séparément et calculée selon la réglementation en vigueur.

Le prix confirmé lors de la réservation s’applique aux prestations réservées. Toute prestation supplémentaire ou modification tarifaire liée à une demande du Client fait l’objet d’une information et d’un accord préalables.

4.2. Paiement

Pour l’hébergement, le solde du séjour est réglé à l’arrivée, sauf prépaiement ou prise en charge professionnelle préalablement acceptée par l’Établissement.

Les prestations supplémentaires consommées pendant le séjour sont réglées au plus tard lors du départ, sauf accord particulier.

Pour les repas de groupe, séminaires et événements, l’échéancier de paiement figure dans le devis.

Toute prise en charge par une entreprise ou un tiers doit être organisée et acceptée avant l’arrivée ou l’événement. Elle précise les prestations couvertes. Les prestations non prises en charge restent à régler selon les modalités convenues avec leur bénéficiaire.

Une pièce d’identité et la carte utilisée pour la réservation peuvent être demandées pour vérification, en tenant compte des modalités de prise en charge préalablement acceptées.

Les chèques ne sont pas acceptés. Une facture est remise ou adressée au Client.

4.3. Préautorisation bancaire

Une préautorisation bancaire de 120 € est demandée en cas d’arrivée à partir de 21 h ou de paiement en espèces, quelle que soit la catégorie de chambre.

Les conditions de cette garantie sont communiquées avant la confirmation de la réservation. Une préautorisation constitue un blocage temporaire de fonds ; elle ne correspond pas, à elle seule, à un paiement.

Sa levée est effectuée par l’Établissement après les vérifications de départ et le règlement des éventuelles sommes restant dues, sans demande préalable du Client et sans délai injustifié.

Le délai de disparition effective du blocage dépend ensuite de la banque du Client.

Toute somme réclamée au titre de prestations impayées, de dégradations ou d’objets manquants doit être expliquée et justifiée. La constitution d’une garantie n’autorise pas un prélèvement arbitraire.

5. Arrivée, départ et déroulement du séjour

Les chambres sont disponibles à partir de 15 h le jour de l’arrivée et doivent être libérées au plus tard à 11 h le jour du départ.

Le Client informe l’Établissement en cas d’arrivée tardive ou de modification de son heure d’arrivée.

Une arrivée anticipée ou un départ tardif nécessite l’accord préalable de l’Établissement et dépend des disponibilités. Tout supplément est communiqué et accepté avant son application.

Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte légalement habilité à les prendre en charge.

Les voyageurs étrangers remplissent et signent, à leur arrivée, la fiche individuelle de police prévue par la réglementation, notamment l’article R. 814-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le Client respecte la capacité de la chambre réservée, les consignes de sécurité, les équipements et la tranquillité des autres personnes présentes dans l’Établissement.

6. Annulation et modification des réservations d’hébergement

6.1. Absence de droit de rétractation

Les prestations d’hébergement réservées pour des dates déterminées ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de quatorze jours, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.

Le Client conserve les possibilités d’annulation prévues par les conditions du tarif réservé.

6.2. Réservations individuelles : une ou deux chambres

Pour une réservation au tarif flexible portant sur une ou deux chambres, l’annulation totale ou partielle est possible sans frais jusqu’à 12 h le jour prévu de l’arrivée, heure de Paris.

Après cette échéance, une indemnité correspondant au prix de la première nuitée d’hébergement est due pour chaque chambre annulée.

6.3. Réservations groupées : trois chambres et plus

Est considérée comme une réservation groupée toute réservation portant sur au moins trois chambres pour un même séjour, effectuée par un même client ou organisateur.

Le nombre de personnes occupant chaque chambre n’intervient pas dans cette définition. La qualification de réservation groupée et ses conditions sont communiquées avant réservation et rappelées dans la confirmation.

Au tarif flexible, l’annulation totale ou partielle est possible sans frais jusqu’à 12 h deux jours calendaires avant la date prévue d’arrivée, heure de Paris.

Les week-ends et jours fériés sont compris dans ce délai. Par exemple, pour une arrivée le vendredi, l’annulation sans frais est possible jusqu’au mercredi à 12 h.

Après cette échéance, une indemnité correspondant au prix de la première nuitée d’hébergement est due pour chaque chambre annulée.

En cas de réduction du nombre de chambres, seules les chambres annulées sont concernées par cette indemnité.

6.4. Non-présentation

La non-présentation correspond à l’absence du Client pendant la première nuit réservée, sans annulation préalable ni accord avec l’Établissement concernant une arrivée différée.

Pour les réservations effectuées directement auprès de l’Établissement, notamment sur son site officiel, par téléphone, par courriel ou à la réception, une indemnité correspondant au prix des nuitées d’hébergement réservées est due, dans la limite des quatre premières nuitées, par chambre concernée.

Pour les réservations effectuées par une centrale, une plateforme ou une agence, les conditions communiquées et acceptées lors de la réservation s’appliquent, conformément à l’article 6.7.

6.5. Calcul des indemnités et remboursement

Les indemnités d’annulation tardive prévues aux articles 6.2 et 6.3 correspondent au prix de la première nuitée d’hébergement de chaque chambre annulée.

Les indemnités de non-présentation et d’interruption de séjour prévues aux articles 6.4 et 6.8 sont calculées sur les tarifs des nuitées confirmés lors de la réservation, dans les limites précisées par ces articles.

Pour les réservations directes, les petits-déjeuners et repas non consommés sont exclus de ces indemnités. Pour les forfaits soirée étape, seule la part correspondant à l’hébergement des nuits non utilisées est retenue, après déduction des prestations de restauration non consommées, selon les prix convenus lors de la réservation.

La taxe de séjour est calculée uniquement sur les nuitées effectivement réalisées.

En cas d’annulation sans frais, les sommes déjà versées pour les prestations annulées sont remboursées. Un avoir peut être proposé avec l’accord du Client.

Lorsqu’une indemnité est due, les sommes déjà réglées sont déduites du montant dû. Tout excédent est remboursé. Les indemnités d’annulation, de non-présentation et d’interruption ne se cumulent pas pour une même nuitée.

6.6. Modalités d’annulation et de modification

Toute demande est adressée par écrit à contact@hotel-le-trefle.com, en précisant le nom du réservataire, les dates du séjour, la référence de réservation si elle est disponible et les chambres concernées.

L’annulation peut également être effectuée au moyen du dispositif prévu par le canal de réservation utilisé.

La date et l’heure de réception de la demande déterminent le respect du délai. Le délai de réponse de l’Établissement ne modifie pas cette date de réception.

Les modifications dépendent des disponibilités et des conditions du tarif réservé. Leurs éventuelles conséquences tarifaires sont communiquées au Client avant son accord. Une demande de modification ne modifie pas, à elle seule, la réservation initiale.

6.7. Tarifs non remboursables et conditions particulières

Les réservations expressément proposées à un tarif non remboursable ou assorties de conditions particulières restent soumises aux conditions communiquées et acceptées avant leur confirmation.

Le seul fait qu’une réservation soit prépayée ne la rend pas automatiquement non remboursable.

Pour les réservations effectuées auprès d’une plateforme ou d’une agence, les conditions acceptées lors de cette réservation s’appliquent.

6.8. Séjour écourté

Le Client informe l’Établissement par écrit de tout départ anticipé.

Pour les réservations effectuées directement auprès de l’Établissement, les nuitées effectuées et les prestations consommées restent dues. Une indemnité correspondant au prix des nuitées d’hébergement restantes est également due, dans la limite des quatre premières nuitées non utilisées, par chambre concernée. Les modalités de calcul et les prestations exclues sont précisées à l’article 6.5.

Pour les réservations effectuées par une centrale, une plateforme ou une agence, les conditions communiquées et acceptées lors de la réservation s’appliquent. Lorsqu’elles prévoient une facturation intégrale, la totalité des prestations réservées reste due, y compris les petits-déjeuners et forfaits inclus, à l’exclusion des taxes de séjour correspondant aux nuits non effectuées. Le plafond des réservations directes ne s’applique pas automatiquement à ces réservations.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des droits légaux du Client, notamment en cas de manquement de l’Établissement à ses obligations.

7. Restaurant et forfait soirée étape

Les prestations de restauration correspondent au menu, à la formule ou à la carte choisis. Leur prix et leur contenu sont communiqués avant commande ou réservation.

Les allergies, intolérances et demandes alimentaires particulières doivent être signalées lors de la réservation. Les adaptations sont confirmées par l’Établissement selon les possibilités de la cuisine.

Le forfait soirée étape est destiné aux professionnels en déplacement. Il comprend les prestations précisées dans l’offre : hébergement, dîner issu du menu du soir et petit-déjeuner. Les boissons sont comprises uniquement si l’offre le prévoit expressément.

Le dîner inclus ne peut être remplacé librement par des plats à la carte.

Pour une réservation directe, une éventuelle facturation de la chambre et du petit-déjeuner au détail en cas de renoncement au dîner n’est applicable que si cette règle et les tarifs correspondants ont été communiqués et acceptés avant réservation.

Pour une réservation par une plateforme ou une agence, les conditions de l’offre réservée s’appliquent.

Si une prestation incluse ne peut être fournie du fait de l’Établissement, une solution adaptée est proposée au Client, sans limitation de ses droits légaux.

8. Repas de groupe, séminaires et événements — hors hébergement et menus de fin d’année

8.1. Organisation et devis

Les conditions du présent article concernent les prestations de restauration de groupe, de séminaire et d’événement. Elles ne s’appliquent pas aux chambres, régies par l’article 6, ni aux menus de fin d’année, régis par l’article 9.

Le devis précise les prestations, les horaires, les espaces, le nombre prévisionnel de participants, les prix, les éventuels minimums de facturation et les modalités de paiement.

Les formules séminaires sont proposées à partir de dix participants, sauf accord particulier indiqué au devis.

Le nombre définitif de participants est confirmé par écrit au plus tard sept jours ouvrés avant l’événement.

Toute demande d’augmentation du nombre de participants doit être formulée par écrit au moins dix jours calendaires avant l’événement. Son acceptation dépend des disponibilités et nécessite une confirmation de l’Établissement. Les demandes plus tardives sont examinées au cas par cas.

Toute modification importante du programme, des espaces ou de l’effectif peut conduire à la proposition d’un avenant, soumis à l’accord du Client.

8.2. Calcul des délais

Les délais des barèmes ci-dessous sont exprimés en jours calendaires, selon la différence entre la date de réception de la demande écrite et la date de l’événement, à l’heure de Paris.

Les jours ouvrés correspondent, pour les présentes conditions, aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.

8.3. Annulation totale

Sauf conditions particulières acceptées dans le devis, les indemnités sont calculées par référence au montant TTC des prestations annulées, hors hébergement :

  • Plus de 60 jours avant l’événement : sans frais.

  • De 60 à 30 jours inclus avant l’événement : 50 %.

  • De 29 à 8 jours inclus avant l’événement : 60 %.

  • De 7 à 2 jours inclus avant l’événement : 80 %.

  • La veille ou le jour de l’événement : 100 %.

8.4. Annulation partielle — diminution du nombre de participants

Les indemnités sont calculées par participant annulé, sur la base du prix TTC de sa prestation :

  • 15 jours ou plus avant l’événement : sans frais.

  • De 14 à 8 jours inclus avant l’événement : 50 %.

  • De 7 à 2 jours inclus avant l’événement : 70 %.

  • La veille ou le jour de l’événement : 100 %.

Les prestations maintenues restent facturées normalement. Les prestations annulées donnent lieu uniquement à l’indemnité applicable, sans double facturation.

L’effectif confirmé sert de référence pour l’organisation et pour le calcul des réductions ultérieures. Les absences non signalées avant le jour de l’événement sont traitées selon la tranche applicable le jour même.

8.5. Report d’événement

Un report nécessite l’accord écrit de l’Établissement et dépend de ses disponibilités.

Sauf conditions particulières du devis :

  • Demande reçue au moins 40 jours avant la date initiale : sans frais de report, si la nouvelle date intervient dans les 110 jours suivant la date initialement prévue.

  • Demande reçue de 39 à 7 jours inclus avant la date initiale : frais de report de 30 % du montant TTC des prestations concernées.

  • Demande reçue 6 jours ou moins avant la date initiale : frais de report de 60 %.

Les éventuelles modifications de prestations et de prix sont précisées dans un avenant accepté par le Client. Cet avenant indique également les conditions applicables en cas d’annulation ultérieure.

À défaut d’accord sur le report, la réservation initiale reste applicable, sauf annulation du Client selon le barème correspondant.

8.6. Sommes versées et indemnités

Les sommes déjà versées sont déduites des montants dus. Tout excédent est remboursé ; un avoir nécessite l’accord du Client.

Les frais de report et les indemnités d’annulation ne peuvent conduire à une double indemnisation du même préjudice. Les dispositions légales relatives aux indemnités contractuelles restent applicables.

9. Conditions spécifiques aux menus de fin d’année

Les offres « Menus de fin d’année » sont proposées sur réservation, pendant la période annoncée pour chaque offre. Les prix, contenus et prestations incluses figurent sur les menus et dans la proposition adressée au Client.

9.1. Confirmation de l’effectif et des choix

Le nombre définitif de convives et les choix de menus doivent être confirmés par écrit au plus tard dix jours ouvrés avant la réception.

Les allergies, intolérances et adaptations souhaitées doivent être signalées suffisamment tôt pour permettre leur examen et leur confirmation par l’Établissement.

Lorsqu’un groupe de moins de dix participants est accepté, une sélection unique des plats est demandée pour l’ensemble du groupe, sous réserve des adaptations expressément convenues.

9.2. Annulation totale ou partielle

Les indemnités sont calculées sur le prix TTC du menu et des prestations réservées pour chaque participant annulé :

  • 15 jours ou plus avant la réception : sans frais.

  • De 14 à 8 jours inclus avant la réception : 50 %.

  • De 7 à 2 jours inclus avant la réception : 70 %.

  • La veille ou le jour de la réception : 100 %.

En cas d’annulation totale, le barème s’applique à l’ensemble des participants réservés.

L’effectif confirmé constitue la base d’organisation de la réception. Les diminutions ultérieures sont traitées selon le barème ci-dessus. Les convives absents le jour de la réception, sans annulation préalable, restent facturés à 100 %.

9.3. Augmentation de l’effectif et report

Toute demande d’augmentation du nombre de convives doit être formulée par écrit au moins sept jours calendaires avant la réception. Elle est soumise aux disponibilités des produits et des espaces ainsi qu’à la confirmation écrite de l’Établissement.

Toute demande de report est examinée au cas par cas. Les conditions du report doivent être acceptées par écrit. À défaut d’accord, les conditions de la réservation initiale restent applicables.

Les indemnités ne se cumulent pas avec la facturation intégrale des mêmes prestations annulées. Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants dus et l’éventuel excédent est remboursé.

10. Respect des lieux, tabac, pertes et dégradations

Le Client utilise les locaux et les équipements conformément à leur destination et respecte les consignes de sécurité.

Il est interdit de fumer dans les chambres et dans les espaces intérieurs où cette interdiction s’applique.

Lorsque le non-respect de cette interdiction rend nécessaire un nettoyage et une désodorisation exceptionnels, des frais de 120 € peuvent être facturés, sur la base de faits constatés et expliqués au Client.

Les dégradations imputables au Client, les objets emportés et les clés non restituées peuvent donner lieu à une facturation correspondant aux frais de réparation, de remise en état ou de remplacement justifiés.

L’usure normale n’est pas facturée. Un même dommage ne peut faire l’objet d’une double facturation.

Toute réclamation financière est accompagnée d’explications permettant au Client d’en comprendre le motif et le montant.

11. Retards de paiement des clients professionnels

Le présent article concerne exclusivement les Clients agissant à des fins professionnelles.

Sauf échéance différente convenue par écrit dans les limites légales, les factures sont payables à réception.

Tout retard entraîne, à compter du lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur le montant TTC restant dû, au taux annuel de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Les pénalités sont calculées au prorata du nombre de jours de retard.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard est également due, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Ces pénalités et cette indemnité forfaitaire ne s’appliquent pas aux consommateurs.

12. Annulation par l’Établissement, responsabilité et force majeure

Si l’Établissement ne peut fournir une prestation confirmée, il en informe le Client dès qu’il en a connaissance.

Une solution de remplacement peut être proposée et reste soumise à l’accord du Client. À défaut de solution acceptée, les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées.

Ces dispositions ne privent pas le Client d’une indemnisation lorsqu’elle est due en application de la loi.

Lorsqu’une annulation de convenance de l’Établissement intervient dans des circonstances où une indemnité forfaitaire aurait été due par le Client s’il avait annulé, une indemnité équivalente est prévue au bénéfice du Client, sans préjudice de ses autres droits légaux. Lorsque des sommes ont été versées à titre d’arrhes, leur régime légal s’applique.

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.

Les situations de force majeure sont appréciées selon l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les conséquences sur l’exécution du contrat, sa suspension, sa résolution et les restitutions sont déterminées selon les dispositions légales applicables.

13. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée :

  • Par courriel : contact@hotel-le-trefle.com.

  • Par courrier : SYNERGOTEL — Hôtel Le Trèfle, 38-40 route d’Espagne, 31120 Portet-sur-Garonne.

Le Client précise les références de sa réservation et les éléments nécessaires à l’examen de sa demande.

Après une réclamation écrite préalable auprès de l’Établissement, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de soixante jours.

Le médiateur désigné est :

Médiation Tourisme et Voyage — MTV
CS 30958
75383 Paris Cedex 08
Site internet et modalités de saisine : https://mtv.travel/

La demande doit respecter les conditions de recevabilité de la médiation, notamment être présentée dans les douze mois suivant la première réclamation écrite.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir une juridiction compétente.

14. Données personnelles

Les données nécessaires à la réservation et au séjour sont utilisées pour traiter les demandes, fournir les prestations, gérer la facturation et respecter les obligations légales de l’Établissement.

Les données obligatoires au titre de la fiche individuelle de police sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Pour obtenir les informations relatives à ces traitements ou exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation, le Client peut contacter contact@hotel-le-trefle.com.

Il peut également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés : https://www.cnil.fr/.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le Client consommateur des protections impératives qui lui sont applicables.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.

Si une disposition est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.